N° 95 - mars 2009

COMMENT FINANCER LES ACTIVITES D’INSPECTION ? LE CONTRÔLE DES INDUSTRIES A RISQUE MAJEUR EN GRANDE BRETAGNE

par Jean-Pierre GALLAND
Université Paris-Est, Ecole Nationale des Ponts et Chaussées, LATTS

Les inspecteurs de l’agence chargée du contrôle des industries à risque majeur en Grande-Bretagne facturent aux industriels concernés certaines des prestations qu’ils sont amenés à réaliser dans l’exercice de leurs fonctions. Cette disposition s’inscrit dans une évolution commune à l’ensemble des pays européens (y compris la France), qui voit depuis quelques décennies s’entremêler activités régaliennes et expertises marchandes dans le traitement de ces questions. Le cas britannique présente cependant des aspects très spécifiques.

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N° 95 - March 2009

How to pay for inspections? Controlling high-risk industries in Great Britain

Jean-Pierre Galland

Inspectors at the agency responsible for controlling high-risk industries in Great Britain bill manufacturers for certain services performed in the course of their duties. This arrangement fits into a trend affecting all European countries, including France. Over the past decades, the sovereign activities related to state control have been mixed up with for-pay appraisals by experts. There are, however, aspects specific to the British case.

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