N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique

Contrôle d’accès et droits d’accès dans l’univers numérique

Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État

Le droit d’accès à un bien ou à un service consiste à ne pas se voir exclu de son usage par son propriétaire ou par ceux qui contrôlent cet accès. Il peut résulter de leur accord ou d’une obligation qui vient limiter leur droit de propriété ou leur contrôle. Pour contrebalancer l’emprise des plateformes dominantes, répondre aux défaillances de marché liées à l’accès aux données et mieux répartir les bénéfices qui s’y attachent, certaines propositions en débat déclinent dans la couche des usages des principes de droit de la concurrence et de régulation sectorielle, qui ont été appliqués aux infrastructures.

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N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world

The dialectics of ownership and access rights in the digital world

Jean-Yves OLLIER.

The right of access to a good or service consists in not being excluded from its use by its owner or by gatekeepers. It may result from a contract or from a legal requirement limiting their right of ownership or their control. To balance the powers of dominant platforms, address market failures related to access to data and share the benefits of such access, some of the current regulatory proposals tend to transpose principles of competition and regulatory law, which were designed for infrastructures into the content and data layers.

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