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 N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique
La gouvernance des données de santé en France et en Europe : dynamiques et obstacles
Par Clément TONON
Conseil d’État
La gouvernance nationale et européenne des données de santé en construction repose sur un triple mouvement de centralisation et d’interopérabilité des bases, d’élargissement des accès à un nombre croissant d’acteurs et d’extension des finalités justifiant leur exploitation. Ce mouvement pose à la fois la question du déploiement et de la sécurisation de l’infrastructure technique sous-jacente, mais aussi des modalités juridiques d’accès et de traitement permettant de maximiser l’utilisation des données de santé tout en assurant le niveau de protection adéquat imposé par leur niveau particulier de sensibilité. Dans cet article, nous revenons sur les caractéristiques juridiques et politiques de la construction des modèles français et européen de gouvernance des données de santé, dont la plus récente formalisation devrait intervenir courant 2022 avec l’acte législatif sur l’espace européen des données de santé.
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 N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world
Health data governance in France and Europe: Dynamics and obstacles
Clément TONON.
The national and European governance of health data under construction is based on a triple movement of centralization and interoperability of databases, of expansion of access to a growing number of actors, and of extension of the purposes justifying their use. This movement raises the question of the deployment and security of the underlying technical infrastructure, as well as the legal terms of access and processing that will allow the maximum use of health data while ensuring the appropriate level of protection required by their particular level of sensitivity. In this article, we review the legal and political characteristics of the construction of the French and European models of health data governance, the most recent formalization of which is expected to take place during 2022 with the legislative act on the European health data space.
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