N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique

Introduction
Propriété et gouvernance dans l’univers numérique, à l’heure de la consolidation de l’économie des données et de la régulation des contrôleurs d’accès

Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État

Notre univers numérique favorise la remise en cause des caractéristiques classiques du droit de propriété sur les choses, ainsi que l’appropriation de certaines ressources par les entreprises qui exercent un contrôle sur les moyens d’y accéder. Ce numéro d’Enjeux numériques suit ce fil conducteur pour examiner l’état des débats sur la régulation des plateformes numériques et sur la promotion du partage des données. Il donne des illustrations, dans différents secteurs, de la façon dont des mécanismes ouverts et transparents de gouvernance des données peuvent organiser les relations entre les parties (détenteurs, utilisateurs, titulaires de droits exclusifs), pour mieux tirer les bénéfices du partage des actifs numériques pour l’économie et pour la société.

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N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world

Ownership and governance in the digital world, in a context of consolidation of the data economy and of emerging regulation of gatekeepers

Introduction by Jean-Yves OLLIER.

Our digital environment shakes the classical foundations of property rights and fosters the appropriation of resources by gatekeepers. This n°18 of Digital Issues follows this common thread to review the state of debates on the regulation of digital platforms and on the promotion of data sharing. Through examples from various sectors, it seeks to illustrate how open and transparent data governance mechanisms can organize relationships between stakeholders in order to maximize the benefits of sharing digital assets for the economy and for society.

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