Février 2023 - L’accompagnement des entreprises en difficulté

Les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires

Par Hélène BOURBOULOUX
Administrateur judiciaire, associée au sein du cabinet FHBX
Et
Henri LOCQUEVILLE
Administrateur judiciaire stagiaire et collaborateur au sein du cabinet FHBX

Dans l’écosystème de la restructuration d’entreprise, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires sont des acteurs spécialisés et indépendants qui œuvrent collectivement à la résolution des difficultés de la vie d’une entreprise. Leur champ d’action est fixé par le Livre 6 du Code de commerce, qui offre des outils diversifiés et adaptés à chaque situation rencontrée par une entreprise en crise. Les procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) permettent d’aboutir à des accords négociés dont l’équilibre et la pérennité sont contrôlés. Les procédures judiciaires (sauvegarde simple ou accélérée, redressement judiciaire) sont efficaces pour traiter les difficultés plus profondes auxquelles peut être confrontée une entreprise. L’administrateur judiciaire épaule le chef d’entreprise pour élaborer et mettre en œuvre une solution de sortie de crise ; il est en lien permanent avec le tribunal à qui il rend compte du déroulé de sa mission.

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