N° 45 - janvier 2007 - Après AZF, comment vivre avec le risque industriel ?

La mise en demeure : une garantie reconnue aux exploitants, des effets limites dans le temps

par Steve Hercé
Avocat à la Cour, Cabinet Boivin et associés

Que faut-il attendre de la mise en demeure adressée aux exploitants d’installations classées, quels droits et devoirs pour l’exploitant, quelles limites pour l’administration ? Un contentieux inépuisable a permis au juge administratif de dessiner, par touches successives, un statut prétorien de cette injonction. Si de nombreux éléments en sont, à présent, bien arrêtés, des zones d’ombre persistent, en particulier sur sa portée dans le temps. Un point que la juridiction administrative a tenu à préciser en rappelant que la mise en demeure était conçue comme une garantie substantielle reconnue aux exploitants. Et que l’on ne pouvait dès lors les en priver.

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N° 45 - january 2007 - How to live with industrial risks after AZF ?

Notification: The guarantee of a “statute of limitations” for plant operators

Me Hercé

What are the consequences of the formal notification served to the operators of plants classified as dangerous ? What rights and obligations does the operator have ? What are the administration’s ? A long, winding law suit has provided an administrative law judge with the opportunity to grant, by successive interventions, these notices a special status. Although several points have been clarified, ambiguities still persist, in particular with regard to time limits. According to courts of administrative law, a notification extends a substantial guarantee to plant operators who cannot, therefore, be deprived of its benefits.

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