La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 13 - Janvier 1999 - Installation nucléaire. Après la mine (3ème partie)

Après-mine et environnement : Quels droits pour les communes ?

par Jean-Pierre KUCHEIDA
Président de l’Association des communes minières de France
Député du Pas-de-Calais
Maire de Liévin

 

L’exploitation du sous-sol a profondément marqué le territoire des communes minières. Quels sont les enjeux du traitement des séquelles de l’exploitation pour le collectivités? Quel en est le cadre juridique? Est-il suffisant? A l’évidence, non. Et la nécessaire adaptation du code minier aux situations juridiques nouvellement créées par la renonciation à concession ne saurait permettre d’envisager un transfert de compétence ou de responsabilité vers les collectivités : il serait illégitime et contraire au fondement du droit minier qui reste de la compétence séculaire de l’Etat.

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