N° 23 - Septembre 2023 - La souveraineté numérique : dix ans de débats, et après ?

L’avenir incertain des flux de données transatlantiques

Par Florence G’SELL
Professeure de droit privé à l’Université de Lorraine, titulaire de la chaire Digital, Gouvernance et Souveraineté à Sciences Po Paris, Professeure invitée à l’Université de Stanford (Cyber Policy Center)

La légalité des transferts de données entre l’Union européenne et les États- Unis constitue une problématique de longue date compte tenu des approches très différentes de la protection de données personnelles de part et d’autre de l’Atlantique. Les accords permettant d’encadrer et légaliser les flux de données transatlantiques – Safe Harbor, puis Privacy Shield – ont été successivement annulés. Le nouveau mécanisme mis en place, le récent Data Privacy Framework, est d’ores et déjà contesté, ce qui laisse planer une réelle incertitude sur la possibilité, pour les entreprises, de transférer effectivement des données aux États-Unis.

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