N° 19 - Septembre 2022 - L’agriculture numérique

L’accès aux données agricoles : les domaines d’intervention de la loi et du contrat

Par Laura TOMASSO
Doctorante en droit privé à l’Université de Montpellier

L’accès aux données interroge les acteurs de l’agriculture numérique tant les textes de lois se font de plus en plus nombreux et laissent de moins en moins la place à la loi des parties. Néanmoins, le contrat vient en complément de la loi et conserve une place fondamentale puisqu’il est l’instrument juridique permettant d’encadrer les relations commerciales. Il est donc nécessaire d’étudier les domaines d’intervention de la loi et ceux du contrat au sujet de l’accès aux données agricoles, qu’elles soient publiques, privées, personnelles, non personnelles, agrégées ou non.

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N° 19 - September 2022 - Digital agriculture

Access to agricultural data: the areas of intervention of the law and the contract

Laura Tomasso.

Access to data raises questions for the players of the digital agriculture sector, considering that the number of applicable laws increases and that it leaves less and less room for parties’ agreement. However, the agreement to be entered between the parties complements the applicable laws and remains the fundamental tool framing commercial relationships. It is thus necessary to analyze the areas of intervention of the law and those of the contract regarding access to agricultural data, whether they be public, private, personal, non-personal, aggregated or not.

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