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 N° 1 - Mars 2018 - L’intelligence artificielle, un enjeu d’économie et de civilisation
Questions juridiques au sujet de l’intelligence artificielle
Marie SOULEZ
Avocate à la Cour d’appel de Paris, Lexing Alain Bensoussan Avocats
L’intelligence artificielle propose des applications de plus en plus performantes, tout en bouleversant nos schémas traditionnels. Les schémas juridiques n’échappent pas à cette révolution. Il n’existe pas à ce jour de cadre légal ou réglementaire dédié à l’intelligence artificielle, tant à l’échelle nationale qu’européenne ou internationale. De nombreuses initiatives en France, en Europe et à l’étranger ont été prises pour déterminer si le droit était applicable à l’intelligence artificielle ou s’il convenait de mettre en place un régime dédié. L’un des premiers enjeux juridiques du déploiement de systèmes d’intelligence artificielle réside dans l’appréhension de la responsabilité d’un système autonome qui causerait un dommage. Les limites des systèmes juridiques se retrouvent encore s’agissant des créations d’une intelligence artificielle, lesquelles risquent d’échapper à l’appropriation par le droit d’auteur qui est intimement lié à la personnalité de l’auteur personne physique.
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 N° 1 - March 2018 - Artificial intelligence, an issue of economy and civilization
Legal questions about artificial intelligence
Marie Soulez
Artificial intelligence (AI) is proposing ever more improvements in applications as it upends traditional paradigms. The legal field cannot sidestep this revolution. At present, there is no legal or regulatory framework devoted to AI, neither at the national, EU nor international levels. Several initiatives in France, in Europe and abroad are trying to determine whether existing laws apply to AI or whether an adapted set of laws should be adopted. One of the first legal issues that will crop up when AI systems are rolled out is the question of liability whenever an autonomous system causes a tort. Current legal systems also have limitations in dealing with inventions using AI, since the latter might elude laws on patents and copyrights, which are closely linked to the idea of an “author” as a physical person.
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