N° 67 - Juillet 2012 - La normalisation : principes, histoire, évolutions et perspectives

HORS DOSSIER

Le régime français d’assurance des risques naturels en voie de réforme

Compte-rendu de la séance du 2 mars 2012 d’un colloque organisé conjointement par l’Association Française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles et le Conseil général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies sur le thème Des instruments financiers face aux risques de désastre en France et dans le monde

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par Pierre-Louis DUBOURDEAU
Adjoint au chef du service de Prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
 Louis MARGUERITTE
Adjoint au chef de brigade au Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et
Vincent DESIGNOLLE
Chef du service des Risques naturels et technologiques à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

Le régime actuel de l’assurance des risques naturels instauré par la loi du 13 juillet 1982 se présente comme un régime hybride en tant qu’il prévoit l’intervention conjointe des organismes d’assurance privés et de la puissance publique dans les cas de sinistres les plus graves.
La réforme actuellement en cours de ce régime en mettant l’accent sur la prévention, la sensibilisation des acteurs, la culture du risque et la réduction des dommages, s’inscrit en cohérence avec les autres démarches de prévention menées par l’Etat ainsi qu’avec les évolutions du cadre réglementaire du métier de l’assurance conduites à l’échelon européen (Solvabilité II).

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N° 67 - July 2012 - Standards: principles, history, trends and prospects

MISCELLANY

Minutes of the conference “Financial instruments for coping with the risks of disasters in France and the world” organized by the Association française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles and the Conseil général de l’Économie, de l’Industrie, de l’Énergie et des Technologies

Session of 2 March 2012: The French system for insuring
natural risks is being reformed

Pierre-Louis Dubourdeau, Louis Margueritte and Vincent DesignollePierre-Louis DUBOURDEAU
Adjoint au chef du service de Prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
 Louis MARGUERITTE
Adjoint au chef de brigade au Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
Vincent DESIGNOLLE
Chef du service des Risques naturels et technologiques à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

The current system for insuring natural risks, set up under an act of 13 July 1982, is hybrid in that it foresees joint interventions by private insurance funds and public authorities in worst-case scenarios. By emphasizing prevention, the awareness of stakeholders, the formation of a “culture of risk” and the reduction of damage, the reform under way is coherent both with the other procedures of prevention adopted by public authorities and with changes in the regulatory framework of the insurance industry at the European level (Solvency II)

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N° 67 - Juli 2012 - DIE NORMIERUNG : PRINZIPIEN, GESCHICHTE, ENTWICKLUNGEN UND PERSPEKTIVEN

SONDERTHEMA

Protokolle des Kolloquiums zum Thema Des instruments financiers face aux risques de désastre en France et dans le monde (Einige Finanzinstrumente angesichts der Risiken von Katastrophen in Frankreich und in der Welt), das von der Association française pour la Prévention des Catastrophes Naturelles und vom Conseil général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies abgehalten wurde.

Sitzung vom 2. März 2011 : Die gegenwärtige Reform des französischen Systems der Versicherung gegen natürliche Risiken

Pierre-Louis DUBOURDEAU
Adjoint au chef du service de Prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
 Louis MARGUERITTE
Adjoint au chef de brigade au Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
Vincent DESIGNOLLE
Chef du service des Risques naturels et technologiques à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

Das aktuelle System der Versicherung gegen natürliche Risiken, das durch das Gesetz vom 13. Juli 1982 eingeführt wurde, ist durch eine Zwitterstellung gekennzeichnet, da es in schwersten Schadensfällen die gemeinsame Intervention der privaten Versicherungsgesellschaften und der Staatsbehören vorsieht. Die gegenwärtig vorgenommene Reform dieses Versicherungssystems legt Nachdruck auf die Verhütung, die Sensibilisierung der Akteure, die Risikokultur und die Reduzierung der Schäden und steht damit im Zusammenhang mit anderen verhütungspolitischen Maßnahmen des Staates sowie mit den Entwicklungen der Verordnungen im Versicherungswesen auf europäischer Ebene (Zahlungsfähigkeit II).

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N° 67 - Julio 2012 - La normalización: principios, historia, evoluciones y perspectivas

OTROS TEMAS

Actas del coloquio Los instrumentos financieros frente a los riesgos de catástrofe en Francia y en el mundo organizado por la Asociación Francesa para la Prevención de Catástrofes Naturales y el Consejo General de Economía, Industria, Energía y Tecnología

Sesión del 2 de marzo de 2011: “El sistema francés de seguros de riesgos naturales en vía de restructuración”

Pierre-Louis DUBOURDEAU
Adjoint au chef du service de Prévention des risques et des nuisances à la direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
 Louis MARGUERITTE
Adjoint au chef de brigade au Secrétariat général de l’Autorité de Contrôle Prudentiel
Vincent DESIGNOLLE
Chef du service des Risques naturels et technologiques à la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

El actual sistema de seguros de los riesgos naturales establecido por la Ley del 13 de julio de 1982, es un sistema híbrido, ya que prevé la acción conjunta de las instituciones de seguros privadas y del gobier- no en el caso de las catástrofes más graves. La reforma actual de este sistema, que se centra en la prevención, concienciación de los actores, cultura del riesgo y reducción de daños, es coherente con las otras medidas de prevención adoptadas por el Estado, así como con los cambios del marco reglamentario de los seguros realizados a nivel europeo (Solvencia II).

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