N° 35 - Juillet 2004 - La gestion de l'après-mine. Les aspects juridiques et sociétaux

Les apports du conseil d’Etat dans l’interprétation des dispositions du code minier relatives à l’arrêt définitif des travaux

par Geneviève Couderc
Chef du bureau du droit financier et industriel
et
Sophie Sanvee
Consultante au bureau du droit financier et industriel, Direction des Affaires juridiques du MINEFI

En vertu du pouvoir de police spéciale conféré par l'article 77 du Code minier, l'autorité administrative peut prescrire à l'exploitant minier toute mesure en vue d'assurer la sécurité et la salubrité publiques et la solidité des édifices publics et privés. Lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes apparaissent après qu'il a été donné acte de l'exécution des mesures prescrites, l'autorité administrative peut intervenir à nouveau et, soit prescrire jusqu'à l'expiration du titre minier de nouvelles mesures visant à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article 79, soit, quand des risques d'affaissement de terrain ont été identifiés, ordonner à l'exploitant de mettre en place et d'exploiter les équipements nécessaires à la surveillance et à la prévention de ces risques jusqu'au transfert à l'Etat de cette surveillance et de cette prévention. La décision du Conseil d’Etat en date du 22 octobre 2003 précise toutefois que si l’administration n’a pas mis à profit la procédure d’arrêt définitif des travaux pour identifier tous les risques et prescrire à l ‘exploitant les mesures propres à assurer la sécurité qu’impose l’ensemble des risques connus, il lui incombe alors de les mettre en place elle-même.

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N° 35 - July 2004

The Conseil d’État’s decision interpreting the Mining Code’s provisions about mine shutdowns

Geneviève Couderc and Sophie Sanvee

In line with the special police powers granted by article 77 of the Mining Code, administrative authorities may issue orders to a mine operator to undertake measures for ensuring public safety and security and for reinforcing the solidity of public and private buildings. When major risks to the security of goods and persons crop up following warrants for executing such orders, administrative authorities can step in once again and either take, till the expiration of mining rights, new measures, or else order, when risks of cave-ins have been identified, an operator to set up and run the equipment necessary for supervising and preventing these risks until these duties are transferred to the state. However a decision by the Conseil d’État on 22 October 2003 formulates a reservation: if the administration has not used the procedure for definitively shutting down a mine to identify all risks and order the operator the measures for ensuring security in line with all known risks, then the administration itself will carry the responsibility for implementing such measures.

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