N° 35 - Juillet 2004 - La gestion de l'après-mine. Les aspects juridiques et sociétaux

Les risques de responsabilités des anciens exploitants : mise en œuvre d’un plan de prévention des risques juridiques

par Yvon Martinet
Avocat, Savin Martin et Associés

La fin de l’exploitation des anciennes concessions minières a eu comme conséquence « mécanique » d’accroître les risques d’effondrement des terrains situés au-dessus de ces anciennes mines. En effet, l’administration (communes et/ou départements), à qui revenait alors d’en assurer la surveillance, n’a pas forcément eu les moyens d’entretenir ces anciennes galeries minières. C’est dans ce contexte qu’en 1994 et en 1999, deux lois sont intervenues pour modifier la gestion de «l’après-mine».
Or, la gestion de cet après-mine est aujourd’hui source de nombreux litiges pour d’anciens exploitants, qui avaient mis fin à l’exploitation de leur mine en suivant les textes alors applicables.
Ainsi, sur la base des lois de 1994 et 1999, les autorités administratives tentent aujourd’hui de leur imposer des travaux, et notamment de comblement. De même, les particuliers tentent régulièrement d’en obtenir une indemnisation pour des dommages résultant des anciennes exploitations minières régulièrement abandonnées.
Cette situation est facteur de grande incertitude pour les différentes parties, les solutions juridiques proposées n’étant pas, en l’état, suffisamment claires. Le présent article tente d’apporter quelques éléments et pistes de réflexion à travers la mise en œuvre d’un « plan de prévention des risques juridiques » (PPRJ), auquel l’ancien exploitant minier doit quelquefois songer.

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N° 35 - July 2004

The risks of former mine operators being held liable: The implementation of a plan for preventing legal risks

Yvon Martinet

Shutting down mines has “mechanically” increased the risks of cave-ins. The local (communal and/or departmental) administrations responsible for supervising the situation do not necessarily have the means for managing shafts and tunnels. For this reason, two acts were passed in 1994 and 1999 to reform how mines are managed after shutdowns. Managing postmining operations has spawned lawsuits against former operators, even though they shut down their mines in compliance with the laws and regulations in force at the time. By virtue of these two acts, administrative authorities are now trying to make the former operators fill in shafts and tunnels. Moreover, individuals often try to obtain compensation for the damages caused by shut-down mines. This situation causes uncertainty for various parties; and the legal settlements being proposed are not sufficiently clear. Information is provided for thinking about how to implement a “legal risk prevention plan”, which former mine operators should bear in mind.

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