N° 19 - Juillet 2000 - Précaution - entre droit et morale Politique intégrée des produits -où va t-on ?

Les conséquences juridiques du principe de précaution

par Brice Robin
Procureur de la République
Adjoint Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne

Le principe de précaution : un principe moral et politique plus qu’une norme de droit directement applicable. Mais un principe d’action qui a néanmoins des conséquences juridiques : il pourrait conduire à l’instauration de procédures qui permettent une définition de l’acceptabilité sociale dans une approche démocratique et, selon certains auteurs, à une inversion de la charge de la preuve. Un principe moral qui a aussi des applications jurisprudentielles - arrêts du Conseil d’Etat ou décisions de la Cour de Justice de la République, les juridictions de l’ordre judiciaire n’y faisant pas pour l’heure référence - et qui pourrait se traduire par une extension de la responsabilité pour faute sur les plans civil et pénal. Sur le plan civil, avec l’apparition des risques majeurs nés de la considérable "extension de la portée causale de nos actes", la précaution pourrait être la clef d’une éthique de la responsabilité qui soit aussi celle des juristes et plus seulement celle des philosophes. Sur le plan pénal, sa généralisation pourrait conduire à une pénalisation des comportements sociaux qui n’est pas souhaitable, exception faite des cas des décideurs et des élus.

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