N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique

De la neutralité des réseaux à celle des prestataires de services de partage de données

Par Jean-Yves OLLIER
Conseiller d’État

La neutralité du Net impose aux fournisseurs d’accès d’assurer une stricte égalité de traitement dans l’acheminement des contenus, quels que soient l’expéditeur, l’application, le service ou le terminal utilisés. Cette règle de fonctionnement du réseau est l’une des garanties du caractère ouvert et universel d’Internet. La constitution par les géants du numérique d’écosystèmes verticalement intégrés et cloisonnés dans la couche des usages pose la question de la pertinence de ce modèle pour définir les exigences de non-discrimination qui structureront la régulation économique des contrôleurs d’accès. En outre, la neutralité est mise en avant dans les propositions européennes sur la gouvernance des données pour faire émerger un modèle alternatif d’intermédiaire de confiance, et promouvoir le partage des données.

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N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world

From neutral networks to neutral data intermediaries

Jean-Yves OLLIER.

Net neutrality requires Internet service providers to treat all contents on their networks equally, irrespective of their origin or of the applications, services or terminals they use. This network operating rule is one of the guarantees of an open and universal Internet. The development of vertically integrated and closed ecosystems in the use layer raises the question of the relevance of this model as a reference to define the non-discrimination requirements which will apply to the economic regulation of gatekeepers. Neutrality is also highlighted in the European proposals on data governance to bring out an alternative model of trusted intermediary and promote data sharing.

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