N° 18 - Juin 2022 - Propriété et gouvernance du numérique

Le nouveau régime juridique des plateformes de partage : Comment l’Europe réinvente le droit d’auteur

Par Jean-Philippe MOCHON
Conseiller d’État, membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

L’article 17 de la directive 2019/790 redonne son effectivité au droit d’auteur sur les plateformes de partage comme YouTube et Facebook, en imposant à celles-ci la réalisation de leurs meilleurs efforts sous peine d’engager leur responsabilité. Cette révolution juridique opérée au terme de vifs débats est riche d’enseignements sur la fabrique du droit en Europe, dans un délicat équilibre tant entre les acteurs concernés qu’entre les États membres et au Parlement européen. Elle illustre les profondes mutations que subit la notion de propriété dans l’univers numérique. L’effectivité du droit d’auteur et des droits voisins ne peut être pleinement assurée que par leur internalisation par les opérateurs numériques à travers des outils technologiques appropriés, sous le contrôle du régulateur. Quant à leur substance, elle se trouve dans une certaine mesure affectée par la pression des usages numériques. L’équilibre à assurer avec la liberté d’expression a en effet conduit la Commission européenne et la Cour de justice à rechercher cet équilibre en insistant sur la nécessité d’exclure tout blocage de contenu licite lors du téléversement, même si la mise en oeuvre reste à préciser dans la pratique.

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N° 18 - June 2022 - Ownership and governance in the digital world

The new legal framework of online sharing platforms: How Europe reinvents copyright

Jean-Philippe MOCHON.

Through best efforts diligences imposed on large online sharing platforms, such as YouTube or Facebook, to exempt them from liability for infringing content, Article 17 of the 2019/790 Copyright in the Digital Single Market Directive grants a new effectiveness to the IP rights of content creators. This much-debated legal revolution provides valuable lessons on the fabric of law in Europe, in a delicate balance between widely differing views among stakeholders, Member States and members of the European Parliament. It also illustrates the deep changes affecting the notion of property in the digital environment. Only through its internalization in the technological tools used by the digital platforms can it regain its full effectiveness, under the eye of the regulator. The substance of property rights is also affected under the pressure of digital uses. Trying to achieve a balance between copyright and freedom of expression, the European Commission has opted, in a guidance released in June 2021, to de facto extend the scope of exceptions to copyright, beyond what the European legislator had envisioned.

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