N° 102 - Avril 2021 - Quelle finance pour une économie durable ?

La compensation biodiversité, un instrument économique au service de l’intérêt général

Par Jean-Christophe BENOÎT, Antoine CADI et Sophie MÉNARD
CDC Biodiversité

La loi de 1976 traduit, pour la première fois dans la législation française, l’esprit de ce qu’est la conception progressive d’un projet d’aménagement du territoire, laquelle doit, en premier lieu, chercher à éviter les impacts négatifs de celui-ci sur l’environnement, puis, dans un second temps, à réduire ceux qui n’ont pu être évités, en adaptant techniquement le projet. Enfin, pour la fraction des impacts résiduels, il s’agit alors de les compenser par une action guidée par l’objectif de non-perte de biodiversité. Bien que renforcée par la loi sur la reconquête de la biodiversité en 2016, cet outil demeure toutefois mal utilisé, puisque le succès de sa mise en œuvre dépend non seulement de l’interprétation des textes normatifs nationaux par les acteurs du territoire (Bigard et al., 2018), mais également de l’existence de contrôles et de sanctions. Pour dépasser cette vision, l’approche de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC) adoptée par les leviers économiques et financiers semble permettre de dessiner une application plus juste de l’outil considéré afin d’agir en faveur de l’intérêt général.

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N° 102 - April 2021 - Finance for a sustainable economy?

Biodiversity mitigation, an economic instrument at the service of the public interest

Jean-Christophe Benoît, Antoine Cadi and Sophie Ménard,

CDC Biodiversité

For the first time in French legislation, an act of law in 1976 reflected a progressive approach to programs of rural planning. Projects of development have to try to avoid having a negative impact on the environment and then projects must be technically adjusted to reduce the unavoidable negative effects. Any remaining negative effects are to be offset by actions guided by the objective of not lessening biodiversity. Though bolstered by a 2016 law on biodiversity, this approach has been poorly adopted. Its successful application depends not only on the interpretation that local authorities make of national regulatory texts but also on the existence of controls and sanctions. To move ahead, the principle of avoiding-reducing-offsetting adopted for economic and financial leverage seems to allow for a fairer application of biodiversity mitigation for the sake of the public interest.

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