N° 25 - Mars 2024 - La Terre vue d'en haut

Les enjeux juridiques de l’observation de la Terre depuis l’espace dans le contexte de la nouvelle économie spatiale

Par Philippe CLERC

Responsable de la conformité et de l’éthique d’entreprise à l’Inspection générale du Cnes

Cet article met en perspective les enjeux publics, privés et juridiques qui ont jalonné la construction de l’observation de la Terre depuis l’espace, de ses origines dans les années 1960, jusqu’à nos jours à l’heure du Big Data. Il détaille les caractéristiques les plus saillantes de son cadre juridique afin de préciser dans quelles conditions cette observation est-elle licite, comment les investisseurs ou exploitants peuvent-ils protéger le résultat de leur effort, et comment leurs données doivent être mises à disposition sur un marché concurrentiel ou auprès du grand public ? Cette réflexion intègre les bouleversements techniques et politiques qui ont frappé cette activité, aux échelles nationale, européenne et internationale, en suivant l’essor de la conquête spatiale, le développement de l’informatique, de l’internet, des applications mobiles, de l’économie numérique mondialisée, puis l’avènement du New Space ; tout cela concomitamment à l’émergence de législations qui d’une part permettent d’assurer la protection intellectuelle, la réservation, le contrôle voire l’exclusivité de l’exploitation de ces données d’origine spatiale et d’autre part peuvent en imposer l’accès libre et gratuit, l’open data, tout en en préservant certaines restrictions.

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