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 N° 45 - janvier 2007 -
Après AZF, comment vivre avec le risque industriel ?
Projets miniers et capacité financière des pétitionnaires. Conclusions d’un arrêt du Conseil d’État
par Yann Aguila
Commissaire du Gouvernement
Un arrêt récent (juillet 2006) du Conseil d’État a confirmé les conditions dans lesquelles l’administration devait exercer un contrôle strict des capacités financières des sociétés demandant l’attribution d’un titre minier.
Au cas particulier, une société pétitionnaire, qui avait demandé un permis de recherche pour or et substances connexes, a vu sa demande rejetée, au motif tiré de l’insuffisance de ses capacités financières. Elle a alors introduit au Conseil d’État une requête visant à annuler le décret correspondant. Cette requête a été rejetée par le Conseil d’État, statuant au contentieux.
Les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du Gouvernement auprès de la section du contentieux, ont fondé cette décision et confirment que l’administration avait justement estimé que la société pétitionnaire ne présentait pas de capacités financières suffisantes. M. Aguila a bien voulu autoriser les Annales des Mines à publier ses conclusions, ce dont nous le remercions vivement.
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 N° 45 - january 2007 - How to live with industrial risks after AZF ?
Mining and financial backing: A decision by the Conseil d’État
Yann Aguila
A July 2006 decision by the Conseil d’État, the top judiciary in French administrative law, has confirmed the conditions under which the public administration should exercise tight oversight over the financial backing of demands for mining licences. In this case, a lower court turned down the request for a licence to mine gold and related minerals on the grounds that the company did not have sound financial backing. The firm appealed to the Conseil d’État, but the latter upheld the lower court’s ruling. We thank Yann Aquila, whose arguments served as the basis for this decision, for allowing Annales des Mines to publish his conclusions.
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