N° 144 - Juin 2021

Corégulation, entreprises - Agence française anticorruption
À quoi sert l’Agence française anticorruption ?

Par Brigitte PEREIRA
Professeur de droit et de responsabilité sociale des entreprises, HDR, sciences de gestion, EM NORMANDIE-Laboratoire METIS

Cette étude vise à montrer la spécificité de la corégulation État-entreprises qui existe dans la lutte préventive contre la corruption depuis la loi Sapin 2. En effet, l’Agence française anticorruption (AFA) a été créée lors des affaires Alstom et Airbus. Ainsi, l’AFA permet aux entreprises françaises de ne plus tomber directement sous le coup d’enquêtes menées par des autorités étrangères (en particulier aux États-Unis). Sur ce point, cette corégulation permet de servir l’intérêt général de lutte contre la corruption en protégeant les entreprises qui n’ont plus à transmettre automatiquement des informations stratégi-ques aux autorités étrangères. Toutefois, cette corégulation est multiforme, parce qu’elle comprend à la fois des obligations de mise en conformité et une coopération avec l’État, sans que le risque du procès pénal soit définitivement écarté pour les entreprises, mais aussi pour les salariés.

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N° 144 - June 2021

Coregulation, firms and the French Anticorruption Agency

Brigitte PEREIRA,
EM Normandie, METIS Lab.

This study aims to show the specificity of the state-enterprise co-regulation that exists in the preventive fight against corruption since the Sapin 2 law. Indeed, the French Anti-Corruption Agency (AFA) was created during the Alstom and Airbus cases. Thus, the AFA allows French companies to no longer fall directly under investigations conducted by foreign authorities (particularly in the USA). On this point, this co-regulation serves the general interest in the fight against corruption by protecting companies that no longer have to automatically transmit strategic information to foreign authorities. However, this co-regulation is multifaceted because it includes both compliance obligations and cooperation with the state without the risk of criminal trial being definitively ruled out for companies, but also for employees.

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