N° 11 - Septembre 2020 - Internet, frontières et territoires
Conflits de lois sur Internet et interopérabilité juridique
Bertrand de LA CHAPELLE
Notre système juridique international basé sur un nombre limité de juridictions nationales territorialement définies était adapté à un monde caractérisé par peu d’interactions transfrontières. Il est désormais sous pression, lorsque celles-ci deviennent la norme et qu’il s’agit de gérer des espaces numériques communs non territoriaux, ce qui est le cas en raison de l’architecture techniquement transfrontière de l’Internet. Un changement de paradigme est nécessaire, inspiré de l’architecture Internet et basé sur la structure en hypergraphe de la société humaine et la notion d’interopérabilité entre systèmes de gouvernance.
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N° 11 - September - Internet, Borders and Territories
Conflicts of laws about the Internet and “legal interoperability”
Bertrand de LA CHAPELLE
International law is based on a limited number of national, geographically defined jurisdictions. This setup was adapted to a world with few crossborder interactions, but is now strained since such interactions have become normal. Given the Internet’s crossborder technical architecture, a nongeographical digital commons now has to be managed. This calls for a shift of paradigms that, taking account of the Internet’s architecture, is based on a hypergraph structure of human society and an interoperability between systems of governance.
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