La série Réalités Industrielles publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets importants pour le développement industriel et économique. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif. Voir la gouvernance de la série

 
 

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Réalités Industrielles - Novembre 2020 - La propriété industrielle

 

 

 

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Novembre 2020 - La propriété industrielle

La loi PACTE et le renforcement de la PI en France

Par Philippe CADRE
Directeur de la Propriété industrielle, INPI
Et
Benjamin DELOZIER
Direction générale des Entreprises

 

Les éléments de comparaison internationaux en matière de protection des innovations montrent qu’il était nécessaire de renforcer le système français des brevets. C’est chose faite depuis l’entrée en vigueur des différentes dispositions de la loi PACTE dédiées à la propriété industrielle. L’une d’entre elles a permis d’introduire la possibilité, pour l’Office français, de rejeter les demandes de brevet pour défaut d’activité inventive, renforçant ainsi la solidité et l’attractivité du titre. En matière de marques, la loi intègre des mesures de transposition par voie d’ordonnance d’une directive européenne adoptée le 15 décembre 2015 pour moderniser et harmoniser le droit des marques. Il sera ainsi désormais possible d’enregistrer de nouveaux types de marques. L’article explore les nombreux avantages découlant de l’ensemble de ces dispositions, que les entreprises sauront exploiter.

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November 2020 -Industrial property

The PACTE Act and the reinforcement of industrial property in France

 

Philippe Cadre,
director of Industrial Property, INPI,
and
Benjamin Delozier,
DGE (Directorate General for Enterprise)

 

International comparisons of how innovations are protected have pointed to the need for a stronger French patent system. This reinforcement has now been done by enforcing the various provisions on industrial property rights contained in the PACTE Act. One of them has introduced the possibility for the French Patent and Trademark Office to reject a patent application for lack of inventive step; this provision makes patents in general more solid and attractive. The PACTE act also provides for implementing through executive orders an EU directive adopted on 15 December 2015 for modernizing and harmonizing trademark law, thus making it possible to register new types of trademarks. The many advantages for firms arising out of these provisions are explored…

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