La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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Responsabilité et Environnement - N° 102 - Avril 2021 - Quelle finance pour une économie durable ?

 

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N° 102 - Avril 2021 - Quelle finance pour une économie durable ?

Les risques juridiques et réputationnels

Par Béatrice PARANCE
Professeure agrégée de droit à l’Université UPL Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

 

La pression exercée par les ONG et la société civile sur les investisseurs se renforce afin de les placer face à leur responsabilité sociétale. Elle s’exerce en amont en usant du ressort réputationnel mis en scène par l’engagement actionnarial et les obligations de transparence qui ne cessent de croître. En ce sens, le règlement européen Discloser de novembre 2019 vient imposer aux investisseurs de rendre compte de la prise en considération des risques ESG susceptibles d’avoir une incidence négative sur leurs investissements. En aval, les actions en responsabilité tendent à se multiplier pour que les investisseurs soient comptables des impacts de leurs investissements sur le changement climatique. Ces actions pourraient prendre appui sur le devoir de vigilance instauré en France par une loi de 2017, et qui pourrait être étendu à l’échelle européenne dans un futur très proche.

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N° 102 - April 2021 - Finance for a sustainable economy?

Legal uncertainty and risks to reputations

 

Béatrice Parance,
professor of law, Université UPL Paris 8 Vincennes-Saint-Denis

 

The pressure exerted by NGOs and ‟civil society” on investors is mounting with the goal of making the latter assume their societal responsibility. It is exerted upstream in the process for making investment decisions by playing on the investor’s reputation through ever more actions that target stockholders and invoke the obligation of accountability. In this sense, the EU’s fair disclosure regulation of November 2019 requires investors to account for the risks that, related to environmental, social and corporate governance, are likely to have negative effect on investments. Downstream in this decisions-making process, lawsuits based on liability are increasing with the aim of holding investors accountable for the impact of their investments on climate change. The legal grounds for such litigation in France can be the ‟obligation of vigilance” foreseen by an act of law in 2017. This obligation might be adopted Europewide in the very near future.

 

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