La série Responsabilité & Environnement publie trimestriellement des dossiers thématiques sur des sujets concernant les risques, le développement durable ainsi que l’énergie et les matières premières. Piloté par un spécialiste du secteur sous l’égide du Comité de rédaction de la série, chaque dossier présente une large gamme de points de vue complémentaires, en faisant appel à des auteurs issus à la fois de l’enseignement et de la recherche, de l’entreprise, de l’administration ainsi que du monde politique et associatif.
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N° 85 - Janvier 2017 - Les minerais sous-marins : protéger les écosystèmes,  exploiter les ressources

La législation internationale  encadrant l’accès aux ressources minérales marines

Par Élie JARMACHE
Chargé de mission au Secrétariat général de la Mer, membre de la commission juridique et technique de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM)

 

Le droit minier international est d’abord maritime ; il se développe en mer, sur les fonds marins, là où aucune juridiction d’État ne s’exerce. Il existe donc un domaine minier maritime international relevant de la compétence d’une instance spécifique, l’Autorité internationale des fonds marins, dont la fonction principale – sinon exclusive – est de réglementer l'exploitation minière des grands fonds marins. Sont des opérateurs potentiels les États, des entreprises d’État, des sociétés privées, mais aussi une entité créée par le nouveau droit de la mer et dénommée l’Entreprise, qui est le prolongement commercial de l’Autorité. Les différentes phases de l’activité minière sont concernées : la prospection, l’exploration et l’exploitation. De même, à ce jour, trois types de ressources minérales font l’objet d’une réglementation internationale : les nodules et sulfures polymétalliques, et les encroûtements cobaltifères. S’il existe des points communs entre ce régime international et tout système de droit minier reconnu au plan national, il existe aussi des différences certaines, qui l’inscrivent dans une tout autre perspective.

 

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N° 85 - January 2017 - Undersea minerals: Protecting the ecosystems, mining the resources

International legislation provides a framework regulating the access to marine mineral resources

Elie Jarmache,
technical advisor at the Secrétariat Général de la Mer, member of the legal and technical committee of the International Seabed Authority

 

International mining law is mainly maritime. It concerns the seas, their depths and the zones where no state exercises jurisdiction but over which an international authority now has competence: the International Seabed Authority, whose major duty is to regulate deep-sea mining. The players in this field are nation-states, state firms, private companies and the Enterprise, the ISA’s own mining operator. This setup concerns all phases from exploration and prospecting to actual mining. Till now, three types of mineral resources have been subjected to international regulations: nodules, polymetallic sulfides and cobalt-rich crusts. The international and national regulatory systems on mining share common points but also reflect differences of viewpoints.

 

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N° 85 - enero 2017 - Minerales submarinos, ¿cómo proteger los ecosistemas y explotar los recursos?

La legislación internacional que regula el acceso a los recursos minerales marinos

Elie Jarmache,
encargado de misión de la Secretaría General del Mar, miembro de la Comisión Jurídica y Técnica de la Autoridad Internacional de los fondos marinos (AIFM/ISA)

 

El derecho minero internacional es principalmente marítimo: se desarrolla en el mar, en los fondos marinos, en los que no se ejerce ninguna jurisdicción estatal. Existe así un ámbito minero marítimo internacional bajo la jurisdicción de una instancia específica, la Autoridad Internacional de los Fondos Marinos, cuya función principal, si no exclusiva, es regular la explotación minera de los fondos marinos. Sus operadores potenciales son los Estados, empresas estatales, empresas privadas, pero también una entidad creada por el nuevo derecho del mar, llamada la Empresa, que simplemente es una extensión comercial de la Autoridad. Dicha empresa controla las diferentes fases de la actividad minera: la prospección, exploración y explotación. Asimismo, hasta la fecha, tres tipos de recursos minerales son objeto de una reglamentación internacional: los nódulos y sulfuros polimetálicos, y las cortezas cobaltíferas. Si existen puntos comunes entre este sistema internacional y cualquier otro sistema de derecho minero reconocido a nivel nacional, también existen ciertas diferencias, que lo enmarcan en una otra perspectiva.

 

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