La série Enjeux numériques paraît en mars, juin, septembre et décembre en version papier, et la traduction anglaise intégrale des articles est téléchargeable comme la version française sur notre site www.annales.org. Elle traite des enjeux du numérique pour un public éclairé, mais non nécessairement expert, en croisant les regards technologiques, économiques et sociétaux comme le font les Annales des Mines dans toutes leurs publications.

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N° 1 - Mars 2018 - L’intelligence artificielle, un enjeu d’économie et de civilisation

Questions juridiques au sujet de l’intelligence artificielle

Marie SOULEZ
Avocate à la Cour d’appel de Paris, Lexing Alain Bensoussan Avocats

 

L’intelligence artificielle propose des applications de plus en plus performantes, tout en bouleversant nos schémas traditionnels. Les schémas juridiques n’échappent pas à cette révolution. Il n’existe pas à ce jour de cadre légal ou réglementaire dédié à l’intelligence artificielle, tant à l’échelle nationale qu’européenne ou internationale. De nombreuses initiatives en France, en Europe et à l’étranger ont été prises pour déterminer si le droit était applicable à l’intelligence artificielle ou s’il convenait de mettre en place un régime dédié. L’un des premiers enjeux juridiques du déploiement de systèmes d’intelligence artificielle réside dans l’appréhension de la responsabilité d’un système autonome qui causerait un dommage. Les limites des systèmes juridiques se retrouvent encore s’agissant des créations d’une intelligence artificielle, lesquelles risquent d’échapper à l’appropriation par le droit d’auteur qui est intimement lié à la personnalité de l’auteur personne physique.

 

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N° 1 - March 2018 - Artificial intelligence, an issue of economy and civilization

 

Legal questions about artificial intelligence

 

Marie Soulez

 

Artificial intelligence is proposing ever more improvements in applications and is upening traditional paradigms. The legal field cannot dodge this revolution. At present, there is no legal or regulatory framework devoted to artificial intelligence (AI), neither at the national, EU nor international levels. Several initiatives in France, in Europe and abroad are trying to determine whether existing laws apply to AI or whether a specific set of laws should be adopted. One of the first legal issues that will crop up in case of the deployment of AI systems is the question of liability whenever an autonomous system causes a tort. Current legal systems have a limited capacity for handling cases of AI-based creations, which risk eluding laws on patents and copyrights, since they are closely linked to the idea of an “author” as a physical person.

 

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